RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE
Vous apprenez qu’un contrôle fiscal va être réalisé à l’encontre de votre société ou de vous-même. Pourquoi vous et pas quelqu’un d’autre ? Quels éléments peuvent déclencher un contrôle ? Et si l’intelligence artificielle (IA) y était aussi pour beaucoup…
Contrôle fiscal : les éléments déclencheurs « traditionnels »
Des délais non respectés.
Que ce soit pour le paiement des impôts et taxes ou pour le dépôt des déclarations fiscales, soyez rigoureux sur les délais. C’est le meilleur moyen pour passer inaperçu.
Des incohérences.
L’administration a pour mission de procéder à un examen critique des déclarations qui lui sont transmises et de vérifier leur concordance avec tous les documents qu’elle a à sa disposition. S’agissant de votre société p.ex., elle s’assurera du respect des conditions de déduction fiscale des charges retranchées du résultat, elle pourra analyser la vitesse de rotation des stocks, elle pourra encore vérifier la part des frais généraux, l’évolution du chiffre d’affaires, etc. Votre activité doit présenter des résultats cohérents par rapport aux entreprises du même secteur d’activité, mais si des incohérences apparaissent, il faut pouvoir les expliquer.
Le remboursement d’un crédit de TVA.
L’administration peut, à la suite d’une demande de remboursement de crédit de TVA, solliciter auprès de votre entreprise tous les justificatifs qui motivent une telle demande, voire tous les renseignements complémentaires qu’elle juge utiles. Elle peut aussi se rendre directement dans votre entreprise, sur place, pour contrôler la demande de remboursement de crédit de TVA, soit dans le cadre général d’une vérification de comptabilité, soit, depuis 2017, dans le cadre d’une instruction sur place des crédits de TVA.
L’IA : une nouvelle arme redoutable
L’utilisation de l’IA…
L’intelligence artificielle (IA) peut aider les autorités fiscales à détecter les contribuables qui ne sont pas en conformité fiscale. Pour ce faire, l’IA peut être utilisée pour examiner des données financières à grande échelle et identifier des anomalies.
Par exemple, l’analyse de données intelligente peut être utilisée pour détecter des écarts entre les déclarations fiscales d’une entreprise et ses données comptables, ses déclarations douanières ou d’autres sources.
… en forte expansion.
La part des contrôles ciblés par l’IA est passée de 13 % en 2018, à 22 % en 2019, 32,49 % en 2020, 45 % en 2021 et la DGFiP avait pour objectif d’atteindre 50 % pour 2022.
Garanties du contribuable.
L’utilisation de l’IA dans les contrôles fiscaux doit être éthique et transparente, en respectant la vie privée des citoyens et des entreprises et en permettant la contestation des décisions basées sur une analyse automatisée des données.
C’est ainsi que l’application Galaxie, nouvel outil déployé par l’administration fiscale depuis avril 2022, et qui permet un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel a été autorisée par le ministère de l’Économie après avis favorable de la Cnil.
Si le fait de ne pas respecter les délais, de ne pas expliquer d’éventuelles incohérences en amont ou de demander un remboursement de crédit de TVA peuvent déclencher un contrôle fiscal, c’est incontestablement aujourd’hui l’IA qui est en plein développement. Près d’un contrôle sur deux résulte désormais d’une analyse par l’IA, contre un sur dix en 2018. Une raison supplémentaire d’être encore plus vigilent.
© Editions Francis Lefebvre – www.alertesetconseils.fr – Alertes & Conseils Impôts – Année 22 – Numéro 01 – 24-8-2023