Quel impact sur le plafonnement ?
La loi de finances pour 2023 a supprimé sur deux ans la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Comment va s’opérer cette suppression et quelle sera son incidence sur le calcul du plafonnement dont bénéficient certaines entreprises ?
Une disparition programmée
La CVAE en quelques mots.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée sur la base de la valeur ajoutée créée par l’entreprise au cours de la période de référence.
Le taux d’imposition.
Après avoir été réduit de moitié une première fois en 2021, le taux d’imposition est à nouveau réduit de moitié en 2023 pour s’établir à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€. Les autres entreprises bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. L’exonération est totale lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €.
Le dégrèvement pour les petites entreprises ajusté…
En 2022, la CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition a été dégrevée d’un montant complémentaire de 500 € lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise était inférieur à 2 M€. Corrélativement à la réduction de moitié du taux d’imposition, le montant de ce dégrèvement est divisé par deux. Il est donc fixé à 250 € pour les impositions dues au titre de 2023.
… tout comme le montant minimum de CVAE.
La cotisation due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 € ne pouvait, en 2022, être inférieure à 125 €. En 2023, compte tenu de la réduction du taux d’imposition de moitié, cette cotisation minimum ne pourra être inférieure à 63 €.
Une suppression totale de la CVAE en 2024.
À compter de l’année prochaine, les redevables n’auront plus à régler de CVAE.
Incidences sur le plafonnement
Un plafond.
La CET, somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise depuis les impositions dues au titre de 2021 (3 % auparavant).
En 2023.
Compte tenu de la réduction de moitié du taux de la CVAE, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est parallèlement réduit à 1,625 % pour les impositions de CET dues au titre de 2023.
Et à partir de 2024 ?
À compter des impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement, qui ne concernera plus que la CFE, est ramené à 1,25 %.
Avant la suppression totale de la CVAE à partir de 2024, son taux est à nouveau réduit de moitié en 2023, pour s’établir à 0,375 %. Parallèlement, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est ramené à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % à partir de l’année prochaine.
© Editions Francis Lefebvre – www.alertesetconseils.fr – Alertes & Conseils Impôts – Année 22 – Numéro 01 – 24-8-2023